Règlement du Tirage au Sort ’Jeu Anniversaire 30 ans’
Article 1 – Description
Les sociétés :
MIROITERIE DU MONT SAINT MICHEL SAS au capital de 300 000 Euros, immatriculée au
RCS de Coutances sous le numéro 311 666 960, dont le siège social est situé 44 avenue de
la Pierre Vallée – PA de l’Estuaire – BP 220 – 50220 POILLEY ;
DECORISOL CAENNAISE SARL au capital de 7 622,45 Euros, immatriculée au RCS de Caen
sous le numéro 420 859 712, dont le siège social est situé 222 Avenue des Digues – 14123
FLEURY-SUR-ORNE ;
SOCIETE NOUVELLE DECORISOL SARL au capital de 38 112,25 Euros, immatriculée au
RCS de Cherbourg sous le numéro 408 480 655, dont le siège social est situé 173 Impasse
des Sorbiers – 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN;
organisent du 10 juin au 21 juin 2024 inclus, une loterie gratuite, sans obligation d’achat,
permettant à toute personne majeure habitant en France métropolitaine de gagner un des
sept lots mis en jeu (voir détails des lots Article 4) à valoir sur leur projet avec une des
agences Miroiterie du Mont Saint Michel de Poilley, Coutances, Granville, La Mézière,
Saint-Malo, ou Décorisol Fleury sur Orne, Cherbourg-en-Cotentin.
Article 2 – Participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine
et limité à une participation par foyer. Les membres du personnel des sociétés
organisatrices, des distributeurs et de leur famille et de toutes les personnes ayant
participé à l’élaboration de ce règlement sont exclus de la participation.
Article 3 – Modalités
Pour participer au jeu, il suffit de remplir le bon de participation disponible dans chaque
agence en choisissant un des lots mis en jeu. Un bulletin comportant plusieurs choix sera
considéré comme nul. Chaque agence disposera d’une urne aux adresses suivantes:
Miroiterie du Mont-Saint-Michel Poilley située 44 Avenue de La Pierre Vallée –
50220 Poilley ,
Miroiterie du Mont-Saint-Michel Coutances, située ZI Auberge de, 27 Rue des
Boissières, 50200 Coutances
Miroiterie du Mont-Saint-Michel Granville, située ZAC du Prétot, ZAC du, 94 Imp.
des Tremailleurs, 50400 Granville
Miroiterie du Mont-Saint-Michel La Mézière, située Route du Meuble Lieu-dit les
Taillettes, ZA de, Beauce, 35520 La Mézière
Miroiterie du Mont-Saint-Michel Saint-Malo, située 42 Rue de la Guymauvière,
35400 Saint-Malo
Décorisol Fleury sur Orne, située Avenue des Digues Allée n°2, Parc d’Activités
Normandika, 14123 Fleury-sur-Orne
Décorisol Cherbourg-en-Cotentin, située 173 Imp. des Sorbiers zi de Sauxmarais,
50110 Tourlaville
et de le glisser dans l’urne prévue à cet effet entre le 10 juin à partir de 8h30 et le 21 juin
2024 jusqu’à 17h30. Le jeu est sans obligation d’achat et limité à une participation par
foyer (même adresse). Seuls les bulletins intégralement et lisiblement complétés
participeront au tirage au sort, à défaut le bulletin tiré au sort sera écarté et un nouveau
tirage sera effectué pour le lot en question Tout litige concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement sera souverainement tranché par les sociétés
organisatrices, qui se réservent le droit de modifier ou d’annuler ce tirage au sort en cas
de force majeure ou si les circonstances l’exigent, et ce sans dédommagement de quelque
nature que ce soit.
Article 4 – Dotation
Après le tirage au sort sous contrôle de Commissaire de Justice le 01 juillet 2024 à 14h00,
7 participants ayant complété et glissé dans l’une des 7 urnes leur participation entre le
10 juin – 8h30 et le 21 juin – 17h30 inclus gagneront :
1er lot : Une pergola modèle IZI d’un montant maximum de 10 056.60 € TTC (TVA 20%).
Détail du lot : Pergola bioclimatique aluminium de dimensions 4000 mm x 3010 mm.
Hauteur des poteaux standard 2,6 m. Pose libre autoportée. Lames orientables parallèles
motorisées. Motorisation par système radio io SOMFY. Couleur lames et structure : RAL
BLANC 9016. Eclairage avec 2 bandeaux LEDS périphérique avec variation de lumière.
Produit Garantie 5 ans.
2ème lot : Un store banne modèle ASAKA d’un montant maximum de 2 866.49€ TTC (TVA
20%). Détail du lot : Store banne de dimensions 4000 mm * 3000 mm. Fixation façade.
Coloris Armature : Gris 7016. Coloris Toile : T101 Toile Beige. Motorisation SUNSTYL à la
fin de course automatique. LEDS Intégrés. Garantie Toile et Armature 5 ans. Garantie
Motorisation 2 ans.
3ème lot : Un portail modèle ARZON d’un montant maximum de 1963.37€ TTC (TVA 20%).
Détails du lot : Portail aluminium de dimensions 3000 mm * 1200 mm. 2 vantaux. Coloris :
RAL 7016 structuré. Manoeuvre manuelle. La Toulousaine garantit ses produits 25 ans à
compter de leur date d’expédition. Cette garantie s’étend, au choix de La Toulousaine, à la
réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans la limite des
exclusions. Le cadre et la tenue du thermolaquage sont garantis 25 ans avec 5 ans sur la
constante de teinte. Les pièces d’usure telles que les gonds, les poignées, les serrures, les
roulettes et toutes autres pièces que l’on peut considérer comme pièces d’usures, liées à
l’utilisation conforme du produit, sont exclues. Les motorisations sont garanties selon les
conditions du fabricant, et sont garantis au minimum 2 ans.
4ème lot : Une porte d’entrée modèle CLICHY d’un montant maximum de 1662.40€ TTC
(TVA 20%). Détails du lot : Porte d’entrée acier de dimensions 900 mm * 2150 mm (côtes
tableau). Dormant alu 48 standard. Coloris 2 faces identiques : RAL 7016 Texturé.
Garantie finition : 15 ans. Serrure à relevage 5 points 4 rouleaux SR4R. Poignée rosace
finition argent 2 faces.
5ème à 7ème lot : 1 Bons d’achat d’une valeur respective de 2 000€ TTC – 1 500€ TTC et
1 000€ TTC à faire valoir sur un projet avec les agences Miroiterie du Mont Saint Michel
de Poilley, Coutances, Granville, La Mézière, Saint-Malo, ou Décorisol Fleury sur Orne,
Cherbourg-en-Cotentin. Bon à faire valoir en une seule fois, non sécable dans les 3 mois
après l’annonce du gain.
Les lots 1 à 4 sont prévus en fourniture seule. L’agence se tiendra à disposition pour
proposer un devis de pose ou d’options complémentaires. Les lots à gagner (hors bon
d’achat) seront livrés gratuitement dans un rayon de 50 km autour de chaque agence
susnommées (hors îles) sur palettes devant le domicile du gagnant. En cas
d’inaccessibilité au domicile du client par le transporteur, le gagnant devra spécifier une
autre adresse de livraison dont l’accessibilité sera validée par les sociétés organisatrices.
Article 5 – Désignation des gagnants
S’agissant d’une loterie, le tirage au sort sera effectué sous le strict contrôle de la SELARL
Coustenoble & Associés, Commissaires de Justice Associés dont le siège social est situé 4
rue du Docteur Gilbert – 50300 Avranches le lundi 1er juillet à 10h00 au siège social de la
SELARL Coustenoble & Associés, sauf empêchement. Dans cette hypothèse, le tirage au
sort sera reporté à la date la plus proche, étant entendu qu’en aucun cas les sociétés
organisatrices ne pourront être tenue responsables pour tout report de date du tirage au
sort. La liste des participants sera transmise directement au Commissaire de Justice,
chargé de la désignation du gagnant par tirage au sort. Le gagnant ne pourra s’opposer à
une éventuelle utilisation de son nom, prénom, adresse, image animée ou non, voix, écrits,
afin de servir de témoignage lié au jeu et à la communication des produits des sociétés
organisatrice sauf s’il renonce à son lot. S’agissant de lots personnalisables, le délais de
livraison dépendra de la date de la commande du client et des délais de fabrication du
fournisseur. Si un des lots n’a été sélectionné dans aucun des bulletins de participation,
alors il ne sera alors pas remis en jeu et ne pourra être réclamé en aucun cas.
Article 6 – Proclamation des Résultats
Les gagnants seront avisés dans un délai de 8 jours après le tirage au sort par lettre
recommandée avec accusé de réception. Si pour quelque raison que ce soit, le gagnant ne
souhaitait pas faire valoir ce gain, celui-ci ne sera pas remis en jeu. Le lot est incessible et
strictement nominatif. Il ne peut en aucun cas être échangé contre un autre prix ou sa
contre-valeur en argent.
Article 7 – Promotion du jeu
Ce jeu ou sa dotation peuvent être présentés sous différentes formes et dans différents
documents tels des supports papier (annonce par voie de presse, par prospectus,
affichage…) ou encore Internet.
Article 8 – Litiges et responsabilités
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement dans son intégralité, des différents documents d’annonces de jeu et des
instructions y figurant, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. La société
organisatrice se réserve le droit d’écourter, d’annuler, de modifier ou de proroger le
présent règlement si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne peut être engagée de
ce fait. Elle ne pourra être tenue pour responsable au cas où le jeu viendrait à être annulé
pour cause de force majeure.
Article 9 – Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de la SELARL Coustenoble & Associés, Commissaires de
Justice Associés dont le siège social est situé 4 rue du Docteur Gilbert – 50300 Avranches,
qui en dressera procès-verbal de dépôt Il peut être modifié à tout moment sous la forme
d’un avenant par les sociétés organisatrices, dans le respect des conditions énoncées,
enregistré auprès de la SELARL Coustenoble & Associés, Commissaires de Justice Associés
dont le siège social est situé 4 rue du Docteur Gilbert – 50300 Avranches.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par
courrier au siège social de la société MIROITERIE DU MONT SAINT MICHEL SAS au capital
de 300 000 Euros, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 311 666 960, dont
le siège social est situé 44 avenue de la Pierre Vallée – PA de l’Estuaire – BP 220 – 50220
POILLEY ; ou par mail à marketing@groupemerlet.fr . Toute demande faite à une
mauvaise adresse sera considérée comme nulle. La société organisatrice ne pourra être
tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier ou de grève postale.
Le présent règlement sera consultable sur le site internet des sociétés organisatrices :
https://www.veranda-menuiserie.fr/reglement-tirage-au-sort-30-ans-anniversaire. Ce
règlement sera affiché dans toutes les agences participant à l’opération. Aucun
renseignement ne sera communiqué par téléphone.
Article 10 – Attribution de compétences
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 11 – Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, modifiée dite loi « Informatique et Libertés » et à compter du 25 mai 2018
conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles
(RGPD) n°2016/679, les participants sont informés que les sociétés organisatrices, en
tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données
à caractère personnel des participants, notamment lors de leur connexion et de leur
inscription sur le site. Les participants autorisent les sociétés organisatrices, de façon
libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère
personnel les concernant. Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la
société organisatrice ont pour finalité : la prise en compte de la participation de chaque
participant et de sélectionner les gagnants par la voie d’un tirage au sort. Conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée dite loi « Informatique et Libertés », les participants disposent d’un droit d’accès
et de rectification des informations les concernant, qu’ils pourront exercer auprès de la
société organisatrice à l’adresse suivante : marketing@groupemerlet.fr . Les
participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des
données les concernant. Et, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement européen
relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, le 25 mai 2018, les
participants disposeront, en outre, du droit de retirer leur consentement à tout moment,
d’un droit de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement pour
des raisons tenant à leur situation particulière. Les participants disposent de la faculté
d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. A compter du 25 mai 2018, date
d’entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des données
personnelles (RGPD) n°2016/679, les participants auront, en outre, la faculté de
s’adresser au délégué à la protection des données de la société organisatrice. Les
participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage
téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste
d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 12 – Acceptation du règlement
Préalablement à toute participation à l’Opération, chaque Participant doit prendre
connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes de
l’Opération. Le fait de participer à cette Opération implique l’acceptation sans réserve du
présent règlement complet ainsi que des principes et modalités de déroulement de
l’Opération.